La fiscalité des contrats d'assurance-vie souscrits avant 1983 est dans le viseur du Projet de Loi de Finances 2020. Leur avantage fiscal pourrait bien être supprimé. Un amendement qui va dans ce sens a même déjà été adopté par l'Assemblée nationale et approuvé par le gouvernement. Êtes-vous concerné par la possible modification du régime fiscal des vieux contrats d'assurance-vie ?
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Le régime fiscal avantageux des contrats datant d'avant 1983
Dans le cadre du Projet de Loi de Finances (PLF) de 2020, l'Assemblée nationale a adopté un amendement déposé par un groupe de députés MoDem visant à aligner la fiscalité des contrats actuels avec ceux datant d'avant 1983. Le fait est que ces « vieux » contrats qui représentent tout de même près d'un tiers des encours bénéficient d'un avantage fiscal des plus attractifs : les gains enregistrés sur les contrats ouverts avant le 1er janvier 1983 sont en effet totalement exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu, seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % sont dus. Cette singularité date de la loi des finances de 1983 selon laquelle les plus-values générées par les contrats d'assurance-vie étaient soumises à l'impôt sur le revenu, mais uniquement pour tous les contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. Une bonne façon d'inciter les Français à ouvrir des contrats à une époque où ce placement ne connaissait pas encore le succès qu'il connaît d'aujourd'hui. Mais au cours des trente-sept années suivantes, aucune modification n'avait été apportée à cet avantage, aussi en ces temps de chasse aux niches fiscales, il semble être sur le point d'être en bonne partie raboté. L'amendement des députés est motivé par le fait que les gains des nouveaux contrats ne bénéficient pas quant à eux d'un régime fiscal qualifié de « dérogatoire ». Aussi, le but est d'apporter davantage d'égalité fiscale entre les contribuables en alignant la fiscalité des anciens contrats avec celle des nouveaux.
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Ce que prévoit l'amendement
Le texte prévoit de faire correspondre la fiscalité des anciens contrats avec celle des placements récents — notamment l'instauration du prélèvement forfaitaire unique introduit en 2018 — Pour cela, l'objectif serait qu'à compter du 1er janvier 2020 les gains provenant des versements sur ces anciens contrats bénéficient d'un abattement annuel sur les plus-values enregistrées : 4 600 euros pour une personne vivant seule et 9 600 euros pour un couple marié ou pacsé. Qui plus est, une taxe de 24,7 % serait imposée au-delà de ces seuils, elle serait composée d'une part des prélèvements sociaux de 17,2 %, mais également de 7,5 % au titre de l'impôt sur le revenu. Et quant aux primes versées avant le 1er janvier 2020, l'avantage fiscal de ces vieux contrats ne serait pas modifié. Reste à présent au Sénat à adopter définitivement l'amendement d'ici la fin de l'année pour qu'il soit gravé dans la loi. Mais il a déjà obtenu un double avis favorable, par le rapporteur général du Budget Joël Guiraud, mais aussi par le gouvernement et plus particulièrement par le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin.
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